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| Titre : | Arrêt relatif au fait que le complice d'une discrimination peut être condamné même si l'auteur principal n'est pas poursuivi |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-81060 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 27, 02/07/2007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Achat |
| Résumé : |
Un maire, qui avait exercé des pressions sur une habitante de sa commune pour la dissuader de vendre son bien à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage, avait été condamné pour discrimination économique. La vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre ne caractérisant pas l'exercice d'une activité économique, la décision avait été cassée et les faits avaient été requalifiés en complicité de discrimination par refus de fourniture d'un bien en raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie.
La Cour de cassation confirme cet arrêt de la Cour d'appel qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable. Elle ajoute que les juges du fond ayant constaté l'existence d'un fait principal punissable, il n'importe que seul le complice ait été poursuivi. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007071753 |
