Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus du versement d'une pension de réversion au concubin |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'État |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 262096 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Le Conseil d'État confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait refusé à la requérante le bénéfice d'une pension de réversion au motif qu'elle n'avait pas été mariée suffisamment longtemps avec son époux. Ils s'étaient mariés quinze jours avant le décès de ce dernier après quinze ans de concubinage.
Selon les articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension de réversion ne peut être attribuée qu'à la condition que le mariage ait duré au moins quatre ans s'il est postérieur à la cessation d'activité, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage. Le Conseil d'État affirme que ces dispositions ne constituent pas une discrimination prohibée par la CEDH, dans la mesure où les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d'obligations légales qui ne pèsent pas sur les personnes vivant en concubinage. Cette différence de situation justifie, au regard de l'objet de la loi, la différence de traitement qu'elle institue entre les couples vivants en concubinage et ceux unis par les liens du mariage pour l'attribution du droit à une pension de réversion. |
| Note de contenu : | Conclusion de Laurent Vallé, commissaire au gouvernement dans AJDA n° 3 du 22/01/2007, p. 142 ; Commentaire de l'arrêt : Virginie LARRIBAU-TERNEYRE, Droit de la famille n° 2, Février 2007 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008243750 |
