Document public
Title: | Délibération n°2009-41 du 9 février 2009 relative au refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 09/02/2009 |
ISBN (or other code): | 2009-41 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France |
Abstract: | Le réclamant, de nationalité centrafricaine et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictions nationales et internationales, la haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant. La haute autorité sera entendue dans le cadre du contentieux initié par la réclamante devant le TASS. |
E-copies (1)
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