Document public
| Titre : | Arrêt relatif au port du turban sikh sur la photo du permis de conduire : Association United Sikhs |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'État |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 289946 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Zéhina Ait-El-Kadi, AJDA n° 44, 25/12/2006, p. 2422 Conclusions du commissaire au gouvernement Terry Olson, AJDA, n° 6, 12/02/2007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil |
| Résumé : | Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat confirme l'ordonnance de référé du 6 mars 2006 qui avait rejeté la requête présentée par l'association United Sikhs demandant la suspension de la circulaire du Ministre des transports du 6 décembre 2005 qui prescrit la fourniture d'une photo tête nue pour l'établissement ou le renouvellement d'un permis de conduire. Le Conseil d'Etat confirme que les stipulations combinées des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoquées par les requérants, relatives à la liberté de religion et au principe de non discrimination, prévoient elles-mêmes que les libertés qu'elles garantissent, peuvent faire l'objet de restrictions, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et de la protection de l'ordre. La prescription contestée qui vise à limiter les risques de fraude et de falsification en permettant une identification par le document en cause aussi complète que possible des personnes qu'il représente, ne paraît ni inadaptée, ni disproportionnée par rapport à cet objectif. Et le caractère ponctuel de l'obligation faite de se découvrir afin de produire une photographie " tête nue " n'implique pas qu'un traitement différent aurait du être réservé aux personnes de confession sikhe par rapport aux autres demandeurs. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008251110 |
