Document public
| Titre : | Délibération n°2009-40 du 9 février 2009 relative au refus de renouvellement de contrat à durée déterminée par un maire à la réclamante en raison de ses opinions politiques |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-40 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Opinions politiques [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la décision de refus de renouvellement de contrat à durée déterminée opposée par un maire. L'enquête ayant montré que cette décision repose sur des éléments étrangers à l'intérêt du service, à savoir les opinions politiques de la réclamante, le Collège de la haute autorité recommande au maire le réexamen du dossier. |
Documents numériques (1)
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