Document public
Title: | Ordonnance relative à la distribution sur la voie publique d'une soupe contenant du porc : Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire c/ l’association Solidarité des français |
: | |
Authors: | Conseil d'État |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 05/01/2007 |
ISBN (or other code): | 300311 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Maintien de l'ordre public |
Abstract: | Par cette ordonnance, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de l'association " Solidarité des Français " tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de police du 28 décembre 2006 interdisant à Paris, pendant quelques jours, les rassemblements envisagés par cette association en vue de la distribution sur la voie publique d'une soupe contenant du porc, dénommée " soupe au cochon ". |
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