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| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination indirecte en raison de l'état de santé du salarié |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/01/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05-43962 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : SSL n° 1293, 05/02/2007, p. 12-13 ; Jurisprudence sociale lamy n° 205, 13/02/2007, p.10-11 ; Jean-François Cesaro, Semaine Juridique Social n° 9, 27 Février 2007 ; Michel Miné, Revue de droit du travail n° 4, avril 2007, p. 245-246 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Temps de travail |
| Résumé : |
Dans une entreprise, un accord sur l'aménagement du temps de travail prévoyait un temps de travail hebdomadaire de 35 heures sur une base annualisée avec un lissage de la rémunération sur cette base et une organisation du travail par modulation. Une salariée absente pour maladie professionnelle a vu sa durée de travail sur l'année décomptée sur la base de 35 heures annualisées alors que le temps de travail effectif des salariés au cours des périodes de maladie avait été plus important.
Selon la Haute juridiction, il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 212-1 qu'un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur ne peuvent retenir, afin de régulariser la rémunération, indépendante des heures réellement effectuées chaque mois, du salarié en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie pendant la période de haute activité ; une telle modalité de calcul constituant, malgré son caractère apparemment neutre, une mesure discriminatoire indirecte en raison de l'état de santé du salarié. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017624898 |
