Document public
| Titre : | Jugement relatif à une différence de rémunération à raison du sexe et à l'obligation pour l'employeur de fournir des documents permettant l'établissement d'une comparaison avec d'autres salariés |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/01/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/05388 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Daniel Joseph, Droit ouvrier n° 711, 10/2007, p. 473-475 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Preuve [Géographie] Paris |
| Résumé : | Une salariée s'estime victime de discrimination dans sa rémunération à raison de son sexe. Après son retour de congé parental elle n'a plus bénéficié des augmentations de salaires et promotions comparables à celles dont elle avait pu bénéficier avant de partir en congé maternité. Le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes ordonne à l'employeur de fournir à la demanderesse, afin de pourvoir établir un comparatif, la liste des employés ayant le même diplôme qu'elle, en précisant leur fonction, leur classification, leur rémunération, leur sexe, leur âge. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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