Document public
Titre : | Arrêt relatif à la non conformité au droit communautaire de l'ordonnance du 2 août 2005 : CGT et autres c/ Premier ministre et Ministère de l'Emploi |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/01/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-385/05 |
Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 14793, 22/01/2007, p. 2-3 Commentaire de l'arrêt : Sylvaine Laulom, SSL n° 1292, p. 5-8 ; Jean-Emmanuel Tourreil, jurisprudence sociale Lamy n° 206, 27/02/2007, p. 11-12 ; Vincent Bonnin, AJDA n° 11, 15/03/2007, p. 776-779 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Discrimination |
Résumé : | La CJCE affirme dans cet arrêt que l'ordonnance du 02 août 2005 qui exclut les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs de l'entreprise n'est pas compatible avec les deux directives communautaires portant sur l'information et la consultation des travailleurs et sur les licenciements collectifs. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-385/05 |