Document public
| Titre : | Délibération n°2009-38 du 9 février 2009 relative à une différence de traitement, fondée sur le sexe de la réclamante, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-38 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par deux réclamantes qui se sont plaintes de faire l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de leur carrière au sein d'un établissement public. L'enquête conduite par la haute autorité a permis de montrer que des décisions qui avaient été prises par l'employeur, portant sur la rémunération et l'avancement, ne reposaient sur aucun motif objectif. Interrogé sur des différences de traitement constatées entre la situation des réclamantes et celle de leurs collègues masculins, placés dans des situations comparables, l'employeur n'a pas justifié que ces différences étaient fondées sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination. L'enquête a révélé que les décisions de classification des agents au moment du recrutement ou à la suite de promotion n'apparaissaient pas fondées sur des règles transparentes, pas plus que les décisions d'augmentations au choix. Aussi, le Collège de la haute autorité a décidé de recommander à l'employeur de mettre en place des procédures qui permettent de garantir à chaque agent une évaluation objective de ses mérites professionnels. |
Documents numériques (1)
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