Document public
Titre : | Arrêt relatif à la responsabilité de l'Etat du fait des lois |
est cité par : | |
Auteurs : | Conseil d'État |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/02/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 279522 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Responsabilité administrative |
Résumé : | Dans le cadre d'un litige opposant M. A à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et portant sur le paiement des cotisations prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par cette caisse, dont l'intéressé contestait la légalité, le Conseil d'Etat juge que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018005399 |