Document public
| Titre : | Conclusions de l'avocat général M. J. Mazak relatives au principe de non-discrimination en raison de l'âge et au droit communautaire : Félix Palacios de la Villa c/ Cortefiel Servicios SA |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-411/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Accord collectif |
| Résumé : | L'affaire concerne le principe de non-discrimination à raison de l'âge et l'application d'une loi nationale (espagnole) autorisant l'insertion de clause de mise à la retraite d'office dans des conventions collectives. Dans ses conclusions, l'avocat général indique que le principe de non-discrimination en raison de l'âge énoncé à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE ne fait pas obstacle à une loi nationale (en l'occurrence, le premier alinéa de la disposition transitoire unique de la loi espagnole n° 14/2005 concernant les clauses des conventions collectives relatives à la survenance de l'âge normal de la retraite) en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de mise à la retraite d'office qui figurent dans les conventions collectives et qui exigent, comme seules conditions, que le travailleur ait atteint l'âge normal de la retraite et qu'il remplisse les autres critères édictés par la législation en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif. |
| Note de contenu : | Note sur ces conclusions : Francis Meyer, Revue de droit du travail n° 6, 06/2007, p. 389-390 |
Documents numériques (1)
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