Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux limites de la libre critique du fait religieux |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Ass. plén. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-81785 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Provocation à la discrimination [Mots-clés] Judaïsme |
| Résumé : |
La Cour de cassation a censuré l'interprétation des juges de fond et a jugé que les propos tenus par l'humoriste Dieudonné M'Bal M'Bala ne relevaient pas de la libre critique du fait religieux participant d'un débat d'intérêt général mais constituaient une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine. Elle a, en outre, analysé ces propos au regard de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel prévoit que des restrictions puissent lui être apportées sous certaines conditions. A la lumière de l'interprétation de ce texte par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a jugé que la répression des propos litigieux constituait une restriction nécessaire à la liberté d'expression dans une société démocratique. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017634942 |
