Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'adoption simple par la compagne de la mère naturelle d'un enfant |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/02/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 04-15676 |
Note générale : | Note sur l'arrêt : ASH n° 2495, 23/02/2007, p. 15 ; Christelle Delaporte-Carre, AJDA n° 11, 15/03/2007, p. 721-722 ; Recueil Dalloz n° 13 du 29/03/2007, p. 891-892 ; Daniel Vigneau, Recueil Dalloz n° 15 du 12/04/2007, p. 10471050 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Famille homoparentale [Géographie] Paris |
Résumé : | Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce contre l'adoption simple d'un enfant n'ayant pas de filiation à l'égard de son père, par la compagne de sa mère naturelle. Cet arrêt confirme la décision de la Cour d'appel de Paris qui avait rejeté l'adoption au motif que la mère de l'enfant, selon l'article 365 du Code civil, perdrait son autorité parentale. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017636127 |