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| Titre : | Arrêt relatif au fait que la date d'entrée en vigueur d'un accord ne justifie pas une différence de traitement |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05-43136 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : liaisons sociales quotidien n° 14824, 06/03/2007, cahier jurisprudence, p. 1, E. Pahlawan-Sentilhes, AJDA n° 11, 15/03/2007, p. 729 ; Nathalie Rerolle, jurisprudence sociale lamy n° 209 du 11/02/2007, p. 28-29 ; Christophe Radé, Droit social n° 5, 05/2007, p. 648-649, Droit du travail n° 4, p.214 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accord collectif |
| Résumé : | Au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal ", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salarié présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017637348 |
