Document public
| Titre : | Arrêt relatif au principe d'égalité de rémunération par accord collectif |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05-41411 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Accord collectif |
| Résumé : | Dans son arrêt la Cour de cassation affirme "qu'au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur". La Cour de cassation indique par ailleurs que les négociateurs ne peuvent pas s'affranchir de la règle d'égalité salariale mais ils peuvent en revanche prendre en compte un préjudice subi antérieurement par le salarié pour établir les grilles de rémunération. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007517498 |
