Document public
| Titre : | Délibération n°2009-43 du 16 février 2009 relative au licenciement d'un salarié suite à son absence prolongée liée à son état de santé et son handicap |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-43 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une personne handicapée, agent contractuel de droit privé, d'une réclamation relative à son licenciement suite à son absence prolongée liée à son état de santé et son handicap.
Par délibération n° 2007-9 du 12 février 2007, le Collège de la haute autorité a considéré que l'employeur n'a pas démontré que les absences du salarié constituaient une désorganisation de l'entreprise pouvant justifier un licenciement et a conclut à l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L 5213-6 du code du travail. Des observations en ce sens ont été présentées devant le conseil de prud'hommes. Par décision du 5 novembre 2008, le conseil de prud'hommes considère le licenciement du réclamant sans cause réelle et sérieuse et condamne l'entreprise à des dommages et intérêts, sans reconnaître la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap. Le réclamant ayant interjeté appel de la décision, la haute autorité présentera des observations dans le cadre de cette procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel, en vertu de l'article 13 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090216_2009-43.pdf Adobe Acrobat PDF |
