Document public
| Titre : | Décision relative au refus d'un instructeur d'auto-école de donner des leçons de conduite à une élève portant un voile |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Nîmes |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07/538 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Islam |
| Mots-clés: | Voile |
| Résumé : |
L'affaire concerne un refus d’inscription aux cours de conduite dans une auto-école fondé sur le port d’un signe religieux, en l’espèce, le voile. L'intéressée indiquait avoir effectué ses cours de code dans l’auto-école, pendant un mois et demi, en portant le voile, sans rencontrer de difficultés. Ayant obtenu son code le 21 juin 2005, elle s'était présentée à l’auto-école pour effectuer son premier cours de conduite. L'instructeur et propriétaire de l’auto-école lui aurait demandé de retirer son voile, ce que l'intéressée aurait refusé de faire. Il lui aurait signifié que, dans ce cas, elle ne pourrait pas faire sa formation avant plusieurs mois.
L'intéressée avait déposé une plainte simple pour discrimination au commissariat, le 7 juillet 2005. Saisi par l'intéressée et à la suite de son enquête, la HALDE avait considéré que le refus de l'instructeur d'auto-école de donner des leçons de conduite à une candidate inscrite, au motif qu'elle refusait d'ôter son voile, constituait une différence de traitement à raison de l'origine. Elle relevait que le motif du refus était exprimé en des termes dénués d'ambiguïté caractérisant une intention de discriminer. La HALDE avait décidé en informer le procureur de la République qui a informé, en retour, que l’affaire serait appelée à l’audience du Tribunal Correctionnel le 19 janvier 2007. Le tribunal de grande instance relaxe le patron de l'auto-école ayant refusé d'assurer une leçon à la jeune femme portant le voile du chef de discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service à raison de la religion. Tout en constatant la constitution de l'élément matériel, il s'appuie sur l'absence de l'élément intentionnel de l'infraction de discrimination reproché à l'instructeur. L'appel est formulé par le parquet. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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