Document public
Titre : | Arrêt relatif au droit d'un syndicat d'expulser un de ses membres en raison de son appartenance à un parti politique : Associated society of locomotive engineers and firemen (ASLEF) c. Royaume-Uni |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 27/02/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11002/05 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Délégué syndical [Mots-clés] Délégué du personnel [Mots-clés] Organisation politique [Mots-clés] Personnel politique |
Résumé : | Dans cet arrêt, la CEDH retient qu'un syndicat doit pouvoir librement choisir ses membres et lui reconnaît le droit d'expulser un de ses membres du fait de son appartenance à un groupe politique défendant des idées contraires à celles du syndicat. |
Note de contenu : | Commentaire sur l'arrêt : Revue trimestrielle des droits de l'homme n° 74, 01/04/08, p. 549-572 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-79605 |