Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un refus de retraite anticipée pour un père de famille en raison de l'application des avantages réservés aux mères de famille |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05/19576 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Électricité de France (EDF) [Mots-clés] Retraite anticipée |
| Résumé : |
Un père de quatre enfants avait demandé de disposer des avantages accordés aux mères de famille par l'article 3 de l'annexe 3 au statut national des industries électriques et gazières. Il avait ensuite contesté le refus de son employeur de faire droit à cette demande devant le conseil des prud'hommes de Marseille qui avait confirmé la décision d'EDF.
Dans cet arrêt, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, d'une part, rejeté les conclusions d'EDF contestant l'intervention de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) dans le présent litige et, d'autre part, suivi le raisonnement juridique de fond adopté par le Collège (délibération n° 2006-313 du 18 décembre 2006). Elle a en conséquence ordonné la mise en inactivité anticipée du réclamant. |
| Note de contenu : |
-liaisons sociales quotidien n° 14866, 07/05/2007, p.1-2
-E. Charpy, Semaine juridique social n° 9, 26 février 2008 |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Aix-en-Provence_20070308_0519576.pdf Adobe Acrobat PDF |
