Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 13/03/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 05-16627 |
Note générale : | Note sur l'arrêt : Ines Gallmeister, Recueil Dalloz n° 14, 05/04/2007, p. 935-936 ; Hugues Fulchiron, Recueuil Dalloz n° 20, 24/05/2007, p. 1375-1376 ; Note sur l'arrêt : Revue Lamy Droit Civil n° 38, 05/2007, p. 48-49 (localisé dans le classeur des articles isolés) |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
Résumé : | La Cour de cassation annule définitivement le mariage homosexuel célébré à Bègles en juin 2004 et confirme dans cet arrêt qu'un mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme. La Haute cour rappelle en outre que la loi française n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017826334 |