Document public
Title: | Délibération n°2009-50 du 16 février 2009 relative à une différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires d'invalidité, les pensions de réversion et la retraite du combattant |
: | |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 16/02/2009 |
ISBN (or other code): | 2009-50 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
Abstract: | Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction. |
Contents note: | Les délibérations n°2009-50 à 2009-101 sont similaires. |
Suivi de la décision : |
Non lieu à statuer, car le Ministère a revalorisé la pension militaire de retraite au cours de l'instruction par le tribunal. |
E-copies (1)
HALDE_DEL_20090216_2009-50-2009-101.pdf Adobe Acrobat PDF |