Document public
| Titre : | Délibération n°2009-50 du 16 février 2009 relative à une différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires d'invalidité, les pensions de réversion et la retraite du combattant |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-50 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction. |
| Note de contenu : | Les délibérations n°2009-50 à 2009-101 sont similaires. |
| Suivi de la décision : |
Non lieu à statuer, car le Ministère a revalorisé la pension militaire de retraite au cours de l'instruction par le tribunal. |
Documents numériques (1)
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