Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la caractérisation de harcèlement moral |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 04-48308 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : | Une salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Cette personne, qui n'avait précédemment fait l'objet d'aucun reproche, a été sanctionnée par quatre avertissements dont aucun n'était fondé et dont il a résulté une dégradation de ses conditions de travail. L'ensemble des éléments de fait établi par le salarié caractérise de la part de sa hiérarchie directe des agissements répétés de harcèlement moral sur lesquels l'employeur n'apporte pas de justification convaincante. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007526368 |
