Document public
| Titre : | Ordonnance relative au principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale et de garantie légale de revenus aux personnes âgées : Mamate El Youssfi c/ Office national des pensions (ONP) |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-276/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Géographie] Maroc [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Allocation |
| Résumé : | Cette ordonnance porte sur l'interprétation de l'article 65, paragraphe 1, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc. Dans les faits, Mme El Youssfi, ressortissante marocaine, réside actuellement en Belgique avec son fils. En 2005, elle a adressé à l'Office National des pensions belges une demande visant à obtenir la garantie de revenus aux personnes âgées prévue par la loi du 22 mars 2001. Cette demande a été rejetée au motif que la demanderesse n'avait pas apporté la preuve de son appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article 4 de ladite loi. Or, le principe, énoncé à l'article 65, paragraphe 1, premier alinéa de l' accord précité, de l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs migrants marocains et des membres de leur famille résidant avec eux par rapport aux propres ressortissants des États membres dans lesquels ils sont ou ont été occupés signifie que les personnes visées par cette disposition doivent être traitées comme si elles étaient des ressortissants des États membres concernés. Par conséquent, selon la CJCE, l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l'Etat membre d'accueil refuse d'accorder le bénéfice de la garantie légale de revenus aux personnes âgées à une ressortissante marocaine, qui a atteint l'âge de 65 ans et réside légalement sur le territoire de cet Etat, dès lors qu'elle relève du champ d'application de ladite disposition: soit en raison du fait qu'elle a elle-même exercé une activité salariée dans l'Etat membre concerné ou bien en sa qualité de membre de la famille d'un travailleur de nationalité marocaine qui est ou a été occupé dans cet Etat membre. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-276/06 |
