Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le harcèlement peut être prouvé à partir de SMS |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-43209 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : | Une salariée, licenciée pour faute grave en août 2000, a contesté son licenciement, soutenant que le véritable motif de son renvoi était son refus de céder aux avances sexuelles de l'un des associés. Les magistrats ont constaté l'existence du harcèlement sexuel en se fondant sur des SMS retranscrits par un huissier. C'était la première fois qu'un pourvoi posait la question de la loyauté de la preuve par SMS utilisée à l'insu de son auteur. Et, s'il est acquis que l'enregistrement d'une conversation téléphonique effectué à l'insu de l'interlocuteur est un moyen de preuve irrecevable, la chambre sociale ne met pas les deux procédés sur le même plan puisque elle estime que dans le cas de SMS l'auteur ne peut ignorer que ceux-ci sont enregistrés par l'appareil du destinataire. Par conséquent le harcèlement sexuel a pu être établi et son auteur a été condamné à indemniser la salariée. |
| Note de contenu : | Commentaire sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien du 04/06/2007; Semaine sociale lamy, n°1311, 11/06/2007, p.12-13 ; René de Quénaudon, Revue de Droit du travail n° 9, 09/2007, p. 530 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017831286 |
