Document public
| Titre : | Délibération n°2009-103 du 16 février 2009 relative à un licenciement fondé sur la relation qui lie la réclamante et son compagnon au motif que celui-ci est investi du mandat de délégué syndical |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-103 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Prenant acte des observations de la haute autorité et de la récente jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le juge prud'homal a reconnu que la réclamante avait été victime d'une discrimination par association " en raison du mandat syndical dont son compagnon est investi ". La haute autorité constate l'absence de conformité entre la directive 2000/78 et la loi du 27 mai 2008, cette dernière ne couvrant pas les discriminations par association. Elle rappelle l'obligation du juge d'interpréter le droit national conformément au droit communautaire. L'employeur ayant interjeté appel du jugement, la haute autorité présentera ses observations dans le cadre de la procédure prud'homale en cours. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090216_2009-103.pdf Adobe Acrobat PDF |
