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Titre : | Arrêt relatif à une rupture abusive de période d'essai d'une salariée enceinte |
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Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/06/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 05-45219 |
Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Jurisprudence sociale Lamy n° 215, 10/07/2007, p. 12-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse |
Résumé : | Dans cet arrêt la Cour de cassation réaffirme que les règles du Code du travail qui protègent la femme enceinte ne s'appliquent pas pendant la période d'essai et que la rupture de cette période n'a pas à être motivée mais reste une rupture abusive si elle est directement liée à l'annonce de la grossesse. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007633343 |