Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'engagement de maintenir les avantages collectifs et au principe d'égalité de traitement |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-44047 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Pierre Bailly, Semaine sociale Lamy n° 1314, 02/07/2007, p. 8-11 ; Liaisons sociales quotidien n° 14910, 10/07/2007, Cahier jurisprudence, p. 1 ; Jurisprudence sociale Lamy n° 216, 31/07/2007, p. 13-14 ; Christophe Radé, Droit social n° 9/10, 10/2007, p. 1045-1047 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Accord collectif [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : | En 2001, le district de Bastia a passé avec l'OEHC un contrat d'affermage pour la gestion du service public de distribution d'eau, antérieurement confiée à Vivendi. La question posée dans cette affaire est de savoir si les salariés engagés après le changement de concessionnaire pouvaient prétendre bénéficier des engagements pris dans les contrats d'affermage et revendiquer en conséquence des avantages qui résultaient du statut collectif en vigueur chez Vivendi. Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l'engagement d'un employeur de maintenir les avantages collectifs du personnel en fonction au jour du changement d'employeur constitue une inégalité de traitement. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017896671 |
