Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'égalité entre hommes et femmes en matière de droit à pension de vieillesse : Office national des pensions c/ Emilienne Jonkman, Hélène Vercheval, Noëlle Permesaen |
Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/06/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-231/06;C-232/06;C-233/06 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Régime de sécurité sociale [Mots-clés] Régime général |
Résumé : |
L'arrêt concerne le problème des pensions de retraite des hôtesses de l'air en Belgique dont le calcul initial était basé sur des dispositions discriminatoires qui ne leur permettaient pas de recevoir une pension égale à celle du personnel de cabine de sexe masculin. Un arrêté royal de 1997 a permis que les modalités de calcul soient les mêmes pour les stewards et les hôtesses, à la condition que celles-ci paient, en une seule fois, des cotisations de régularisation, augmentées d'un intérêt au taux de 10 % l'an, correspondant à la différence de cotisations payées par les uns et les autres durant les années de travail. Mais selon la Cour du travail de Bruxelles, les modalités pratiques du système de régularisation sont discriminatoires puisque : - le paiement en une seule fois d'un capital fort élevé représente pour une personne pensionnée un obstacle non négligeable, - les cotisations étaient à l'époque déductibles fiscalement pour les stewards, ce qui n'est pas le cas pour les hôtesses de l'air, - le taux des intérêts appliqués est supérieur au taux légal des intérêts moratoires et compensatoires, ainsi qu'au taux bancaire. Il a donc été demandé à la CJCE si la directive n° 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale devait s'interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l'autre sexe, moyennant le paiement rétroactif de cotisations (paiement en une seule fois d'un capital fort élevé) qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrites en faveur de cette dernière catégorie de personnes. Selon la CJCE, cette directive - ne s'oppose pas à ce que ledit État membre fasse dépendre une telle affiliation du paiement de cotisations de régularisation constituées par la différence entre les cotisations payées par les personnes à l'origine discriminées au cours de la période durant laquelle la discrimination a eu lieu et les cotisations plus élevées payées par l'autre catégorie de personnes pendant la même période, majorées d'intérêts compensant la dépréciation monétaire, - s'oppose, en revanche, à ce que ledit État membre exige que ledit paiement des cotisations de régularisation soit majoré d'autres intérêts que ceux visant à compenser la dépréciation monétaire, - s'oppose également à ce qu'il soit exigé que ce paiement s'effectue en une seule fois, lorsque cette condition rend pratiquement impossible ou excessivement difficile la régularisation visée. Ceci est notamment le cas lorsque la somme à payer dépasse la pension annuelle de l'intéressé. |
Documents numériques (1)
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