Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 14 CEDH, combiné à l'article 8, en raison du refus de reconnaissance par le Luxembourg d'une adoption plénière prononcée à l'étranger : Wagner c. Luxembourg |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 76240/01 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Famille monoparentale |
| Résumé : | Les requérantes, une ressortissante Luxembourgeoise et sa fille de nationalité péruvienne, se plaignaient, au titre des articles 8 et 14 de la Convention, d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale et d'un traitement discriminatoire, en raison de la non-reconnaissance au Luxembourg de la décision péruvienne prononçant l'adoption plénière de la deuxième requérante au profit de la première requérante. Elles alléguaient en outre être privées du droit à un procès équitable, au titre de l'article 6 de la Convention. La CEDH conclut à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 8, l'enfant (et sa mère de façon indirecte) se trouvant pénalisée dans sa vie quotidienne en raison de son statut d'enfant adoptée par une mère célibataire luxembourgeoise qui ne se voit pas reconnaitre au Luxembourg les liens familiaux créés par le jugement étranger. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-81327 |
