Document public
Titre : | Décision relative à l'annulation de l'ordonnance de 2005 excluant les moins de 26 ans des effectifs |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Conseil d'État |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 06/07/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 283892 |
Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales n° 14911, 11/07/2007, p. 1 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise |
Résumé : | Dans cet arrêt, tirant les conséquences de l'interprétation de la CJCE, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 2 août 2005 qui excluait les moins de 26 ans du décompte des effectifs. Le Conseil d'Etat énonce en effet que les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance pouvaient avoir pour effet de soustraire certains employeurs aux obligations relatives à la consultation des représentants du personnel. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000020406176 |
Documents numériques (1)
JP_d1445.pdf Adobe Acrobat PDF |