Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'égalité de traitement entre les salariés embauchés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-42128 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 14920, cahier jurisprudence, 25/07/2007, p. 1 , Semaine sociale Lamy n° 1319, 10/09/2007, p. 11 ; Geneviève Pignard, Revue de droit du travail n° 11, 11/2007, p. 661-664 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Accord collectif |
| Résumé : | Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, lesquels ont pour objet de compenser, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le préjudice qu'ils subissent du fait de la dénonciation de l'accord collectif dont ils tiraient ces avantages. |
| Note de contenu : |
n°06-42128 à n°06-42152
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| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017909044 |
