Document public
| Titre : | Délibération n°2009-115 du 2 mars 2009 relative à la signature et la ratification du Protocole n° 12 à la C.E.D.H. par la France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-115 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : | En adoptant le protocole n° 12 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe se dote enfin d'une disposition autonome et de portée générale prohibant la discrimination. La HALDE recommande au gouvernement français de ratifier cet instrument européen. |
| Suivi de la décision : | Malgré la mise en place d’un comité interministériel sur la problématique de la ratification du Protocole n° 12, les délibérations de la HALDE n’ont finalement pas été suivies d’effet. |
Documents numériques (1)
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