Document public
| Titre : | Décision relative à un refus d'embauche en CDD d'un enseignant vacataire |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4002122 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Résumé : | Le réclamant, recruté en qualité d'enseignant vacataire par le rectorat de l'académie de Toulouse, se plaint du refus qui lui a été opposé, à l'issue des 200 heures de vacations, de poursuivre son engagement sous forme d'un contrat à durée déterminée alors qu'une personne, recrutée dans les mêmes conditions que lui au sein de son établissement scolaire, aurait bénéficié d'un contrat de cette nature. Reprenant notamment l'argumentaire de la délibération n° 2006-190 de la Halde, qui indique que le rectorat n'a pas produit d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination pouvant justifier la différence de traitement rapporté par le requérant, le TA de Toulouse annule la décision par laquelle la rectrice de l'académie a refusé d'engager à nouveau le requérant jusqu'au terme de l'absence de l'agent titulaire dont il assurait le remplacement et condamne l'Etat à verser au requérant une indemnité correspondant à la différence de rémunération perçue dans la limite de la somme de 15000 euros. |
| Note de contenu : | PDF en VA |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_d3618.pdf Adobe Acrobat PDF |
