Document public
| Titre : | Décision relative à la recevabilité des recours contre les délibérations de la HALDE |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 294195 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : AJDA n° 27, 23/07/2007, p. 1442 ; ASH n° 2520, 31/08/2007, p. 22 ; Marie Hautefort, Jurisprudence sociale lamy n° 219, 04/10/2007, p. 8-9 Conclusions de Luc Derepas, commissaire du gouvernement, disponible en texte intégral dans AJDA n° 39 du 19/11/2007, p.2146-2149 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Recours |
| Résumé : | Indiquant que les recommandations faites par la HALDE dans la délibération n° 2006-56 du 3 avril 2006 ne constituent pas, par elles-mêmes, des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (mais qu'il en irait, en revanche, différemment de recommandations de portée générale, qui seraient rédigées de façon impérative), le Conseil d'Etat rejette la requête de la Société Editions Tissot tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération. |
| ECLI : | FR:CESSR:2007:294195.20070713 |
| En ligne : | http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=89749&fonds=DCE&item=1 |
Documents numériques (1)
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