Document public
Titre : | Décision relative à la recevabilité des recours contre les délibérations de la HALDE |
Voir aussi : |
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est cité par : | |
Auteurs : | Conseil d'État |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 13/07/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 297742 |
Note générale : | Note sur l'arrêt : AJDA n° 27, 23/07/2007, p. 1442 ; ASH n° 2520, 31/08/2007, p. 22 ; Marie Hautefort, Jurisprudence sociale lamy n° 219, 04/10/2007, p. 8-9 Conclusions de Luc Derepas, commissaire du gouvernement, disponible en texte intégral dans AJDA n° 39 du 19/11/2007, p.2146-2149 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Recours |
Résumé : | Considérant que la réponse par laquelle la HALDE refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat rejette la requête d'une salariée tendant à l'annulation de la lettre datée 1er août 2006 de refus de donner suite à sa réclamation. |
ECLI : | FR:CESSR:2007:297742.20070713 |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000020406271 |