Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la subordination de l'octroi d'une allocation à une condition de résidence : Hartmann c/ Bayern |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-212/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : | Un ressortissant d'un État membre qui, tout en maintenant son emploi dans cet État, a transféré son domicile dans un autre État membre et exerce, depuis, son activité professionnelle en tant que travailleur frontalier peut se prévaloir du statut de "travailleur migrant" au sens du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Il peut, ainsi que son épouse, accéder aux avantages sociaux du pays d'origine. Subordonner l'octroi d'une allocation d'éducation à une condition de résidence est susceptible de constituer une discrimination indirecte. |
| Note de contenu : | Conclusions de l'avocat général en fichier joint |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-212/05 |
