Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la subordination de l'octroi d'une allocation à une condition de résidence : Geven c/ Land Nordhhein-Westfalen |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-213/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Allocation |
| Résumé : | Dans cette affaire, l'épouse de nationalité néerlandaise d'un ressortissant allemand, vivait avec son mari dans un pays frontalier de l'Allemagne et exerçait seule une activité professionnelle en Allemagne. Elle s'est vue refuser l'allocation d'éducation au motif qu'elle ne résidait pas en Allemagne et que son activité en Allemagne était jugée insuffisante. Mais l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 prévoit que le travailleur migrant bénéficie dans l'État membre d'accueil des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. À moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. |
| Note de contenu : | Conclusions de l'avocat général en fichier joint |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-213/05 |
