
Document public
Titre : | Arrêt relatif à la non prise en compte par les autorités de la motivation raciste d'une agression : Anguelova et Iliev c. Bulgarie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 26/07/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 55523/00 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Roms [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Instruction [Géographie] Bulgarie |
Résumé : | Dans cette affaire concernant l'agression d'un jeune homme d'origine rom, la Cour conclut que les autorités n'ont pas fait la distinction voulue par rapport à d'autres infractions n'ayant pas de motivation raciste, ce qui constitue un traitement injustifié qui ne saurait se concilier avec l'article 14. Il y a donc eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 2. |
Note de contenu : | Texte intégral de l'arrêt en anglais |
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