
Document public
Titre : | Arrêt relatif au manquement des agents de la force publique à enquêter sur l'hypothèse du mobile raciste d'une agression d'un homme d'origine rom : Cobzaru c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 26/07/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 48254/99 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
Résumé : | Dans cette affaire concernant l'agression d'un homme d'origine rom, la Cour conclut que le manquement des agents de la force publique à enquêter sur l'hypothèse d'un mobile raciste à l'origine des mauvais traitements subis par le requérant, associé à l'attitude de ces agents durant l'enquête, s'analyse en une discrimination contraire à l'article 14 combiné avec les articles 3 et 13. |
ECLI : | CE:ECHR:2007:0726JUD004825499 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-81904 |