Document public
| Titre : | Arrêt relatif au principe d'égalité de traitement entre travailleurs en CDD et CDI : Yolanda Del Cerro Alonso c/ Osakidetza-Servicio Vasco de Salud |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-307/05 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 14973, 16/10/2007, p. 2-3 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Résumé : | Dans cet arrêt, un employé espagnol qui avait travaillé plusieurs années en tant que personnel statutaire temporaire avant d'être titularisé, sollicitait une prime qui selon la convention collective nationale, était réservée aux employés statutaires fixes. Le requérant estimait le refus de son employeur discriminatoire. Le juge national a donc questionné la CJCE. La Cour précise que la directive 1999/70 qui pose le principe d'égalité de traitement entre travailleurs en CDI et en CDD, et notamment la notion de " conditions d'emploi ", s'applique également aux conditions économiques et donc à la rémunération et s'oppose à une telle différence de traitement entre travailleurs à durée indéterminée et à durée déterminée. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-307/05 |
