Document public
| Titre : | Arrêt relatif au statut juridique des travailleuses enceintes et à l'articulation du congé parental et du congé maternité : Sari Kiiski c/ Tampereen kaupunki |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-116/06 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Hélène Tissandier, Laisons sociales Europe n° 186, 31/10/2007, p. 3 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : | Une fonctionnaire finlandaise en congé parental sollicitait, en raison d'une nouvelle grossesse, une réduction de la durée de celui-ci afin de passer en congé maternité. La demande est rejetée par l'employeur car la législation finlandaise ne permet la modification du congé parental que pour certains motifs dont ne fait pas parti l'état de grossesse. Or la Cour constate l'applicabilité de la directive 92/85 relatif au congé maternité qui induit que le congé parental ne fait pas perdre la qualité de travailleuse enceinte et par conséquent le droit au congé maternité. De plus la Cour estime que la charge du premier enfant étant comparable à la charge professionnelle, pour éviter un cumul des charges, la modification de la durée du congé parental doit être accordée. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-116/06 |
