Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'interdiction de licencier ou de prendre des mesures préparatoires au licenciement d'une salariée enceinte : Nadine Paquay c/ Société d’architectes Hoet + Minne SPRL |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-460/06 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Hélène Tissandier, Liaisons sociales Europe n° 189, 06/12/2007, p. 5 PDF en VA |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : | Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée un mois après son retour de congé maternité, soit après la période de protection visée à l'article 10 de la directive 92/85 du 19/10/1992. Mais la décision de licenciement et des mesures préparatoires avaient été prises pendant le congé de maternité. La Cour indique que eu égard aux objectifs poursuivis par la directive 92/85 et, plus particulièrement, à ceux poursuivis par son article 10, il convient de relever que l'interdiction de licenciement de la femme enceinte, accouchée et allaitante pendant la période de protection ne se limite pas à la notification de la décision de licenciement. La protection accordée par cette disposition auxdites travailleuses exclut tant la prise d'une décision de licenciement que l'adoption de préparatifs de licenciement, tels que la recherche et la prévision d'un remplacement définitif de l'employée concernée en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant. En outre la Cour rappelle que dès lors qu'une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant, notifiée après la fin de la période de protection prévue à l'article 10 de la directive 92/85, est contraire tant à cette dernière disposition de la directive 92/85 qu'aux articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207 sur le principe d'égalité entre hommes et femmes dans l'emploi, la mesure choisie par un État membre en vertu de l'article 6 de cette dernière directive pour sanctionner la violation de ces dispositions doit être au moins équivalente à celle prévue par le droit national en exécution des articles 10 et 12 de la directive 92/85 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-460/06 |
