Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux précisions de la CJCE sur les conditions permettant aux états membres de prévoir une différence de traitement fondée sur l'âge : Palacios de la Villa c/ Cortefield Servicios SA |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-411/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Une directive de 2001 vise à établir un cadre général pour lutter, en matière d'emploi et de travail, contre certaines formes de discrimination, dont notamment celle fondée sur l'âge. Une différence de traitement fondée directement sur l'âge constitue, en principe, une discrimination interdite par le droit communautaire. Toutefois, la directive permet aux États membres de prévoir une telle différence de traitement et de la considérer non discriminatoire lorsqu'elle est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi et du marché du travail. De plus, les moyens pour réaliser cet objectif doivent être appropriés et nécessaires. La réglementation espagnole considère comme valables les clauses de mise à la retraite d'office figurant dans des conventions collectives et qui exigent, comme seules conditions, que le travailleur ait atteint la limite d'âge - fixée à 65 ans - pour l'admission à la retraite et remplisse les autres critères en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif. Cette politique nationale vise à promouvoir l'accès à l'emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations, et à réguler le marché national de l'emploi, notamment aux fins d'enrayer le chômage. Un tel objectif doit donc, en principe, être considéré comme justifiant "objectivement et raisonnablement", "dans le cadre du droit national", ainsi que le prévoit la directive de 2000, une différence de traitement fondée sur l'âge édictée par les États membres. |
| Note de contenu : |
Communiqué en pièce jointe Commentaire : Joël Cavallini, Semaine juridique social n° 10, 03/2008 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-411/05 |
