Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement d'un salarié malade |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-44251 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Semaine sociale Lamy n° 1329, 19/11/2007, p. 11 Commentaire de l'arrêt : Jean Pélissier, Revue de droit du travail n° 12, 12/2007, p. 717-719 ; Daniel Boulmier, Droit ouvrier, 05/2008, p. 233 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : | Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'une entreprise peut licencier un salarié en arrêt maladie si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié mais que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. La Cour de cassation précise que le recours à une entreprise prestataire de services ne peut caractériser le remplacement définitif d'un salarié. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017918482 |
