Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un refus de fournir un bien ou un service en raison de l'âge du consommateur |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance d'Avignon |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2683/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Assurance |
| Résumé : | Un assureur qui se voit reprocher une discrimination à raison de l'âge dans un refus de fournir un contrat d'assurance automobile à un consommateur se prévaut du code des assurances en soulignant qu'il l'autorise à refuser la couverture des risques qui lui sont proposés en examinant des paramètres objectifs tels l'ancienneté du permis, le type du véhicule, les précédents sinistres, l'âge du conducteur. Selon le TGI d'Avignon, la requérante sollicitait la garantie d'un tel risque d'atteinte à l'intégrité physique de sa personne, es qualités de conductrice automobile, et que dès lors, son état de santé, caractérisé notamment par son âge, pouvait légitimement lui être opposé par l'assureur. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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