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Titre :	Arrêt relatif à la scolarisation d'enfants roms dans des écoles spéciales, D.H. et autres c.République tchèque
est cité par :	Décision MLD-MSP-2016-275 du 21 octobre 2016 relative à un refus de versement des indemnités journalières de congé de maternité Décision 2017-064 du 23 février 2017 relative à un refus de validation comme période réputée cotisée, de l'intégralité de la durée du service civil, dans le cadre de la constitution des droits à retraite anticipée pour carrière longue. Décision 2017-079 du 3 mars 2017 relative au refus d'indemnités journalières de congé de maternité opposé par la CPAM à une femme exerçant une profession discontinue. Décision 2017-170 du 4 juillet 2017 relative aux modalités de prise en compte pour l'acquisition des droits à retraite complémentaire, d'une période d'arrêt de travail pour raison de santé. Décision 2020-104 du 6 mai 2020 relative aux modalités de prise en charge de l’accueil en foyer de vie d’une personne handicapée Décision 2020-103 du 7 mai 2020 relative à un refus de rétablissement du bail de la part d’un office HLM, suite à l’expulsion de familles, invoquant le trouble de voisinage ainsi que le non-respect du contrat de bail suite à la condamnation pénale d’un des enfants Décision 2020-159 du 2 septembre 2020 relative à l’atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination caractérisée par l’exclusion des tziganes et gens du voyage du champ d’application du décret n°99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation Décision 2021-047 du 18 février 2021 relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité Décision 2022-214 du 21 février 2023 relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts - observations devant une cour d’appel Décision 2021-242 du 10 septembre 2021 relative au refus d’une caisse d’allocations familiales, ainsi que de la commission de recours amiable d’accorder le bénéfice de la prime à la naissance, prévue dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant, pour un enfant, né d’une gestation pour autrui aux États-Unis
Auteurs :	Cour européenne des droits de l'homme
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	13/11/2007
Numéro de décision ou d'affaire :	57325/00
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation
Résumé :	Dans cet arrêt, la Cour condamne la République tchèque pour violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle reconnait les efforts des autorités tchèques en vue de scolariser les enfants roms, mais considère que cette communauté a subi un traitement discriminatoire, plus de la moitié de ses enfants ayant été inscrits dans des écoles dites " spéciales ", normalement destinées aux enfants présentant des déficiences mentales.
Note de contenu :	Commentaire sur l'arrêt : L'europe des libertés n° 25, 01/2008, p. 18-19 ; Revue trimestrielle des droits de l'Homme n° 75, 01/07/2008, p. 821-856

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