
Document public
Titre : | Décision relative à la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Conseil constitutionnel |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/11/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-557 DC |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Statistique ethnique |
Résumé : | Le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de loi Hortefeux relative à l'immigration. Dans cette décision, il valide sous réserve les tests ADN et censure les dispositions relatives aux statistiques ethniques. |
Note de contenu : | Commentaires : Recueil Dalloz, 2008, p. 1638-1644 ; Droit social n° 2, 02/2008, p. 166-173 ; Droit de la famille, 2008, p. 13-16 ; Semaine juridique édition générale n° 1, 2 janvier 2008, p. 20-24 |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000341640 |