Document public
| Titre : | Décision relative au décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale : Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du devoir |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 272704 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : | Le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre exclut certaines catégories d'orphelins. Le Conseil d'Etat déclare légal le décret et précise qu'il n'est pas entaché d'une discrimination illégale au regard notamment des stipulations de l'article 14 de la Convention CEDH l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018007563 |
